ART. 7	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par un alinéaainsi rédigé :
« XXVI. – Dansl’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présentarticle sur les conditions de travail des assurés, leur santéphysique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leurdurée passée à la retraite, les dépenses de protection socialesservies qui leur sont servies. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impactde l’article 4 (décalage de l’âge légal à 64 ans) sur lesconditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale,leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à laretraite, les dépenses de protection sociales servies qui leur sontservies.