ART. 7	N°CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dansl’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présentarticle sur l’engagement associatif de la population, notamment despersonnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àremettre un rapport sur l’impact de l’article 4 (décalage del’âge légal à 64 ans) sur l’engagement associatif, notamment despersonnes âgées de 60 ans et plus.