ART. 11 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
I. – Au début del’alinéa 6, substituer aux mots :
« Sur les aires destationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet,les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présentarticle »
les mots : 
« Les aires de stationnementassociées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II duprésent article, lorsqu’elles sont prévues par leprojet, »
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 12, après les mots :
« premier alinéa duI » 
insérer le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I A. de l’article 11 bis vise àclarifier le I de l’article L. 171-4 du code de la construction etde l’habitation en distinguant les obligations s’appliquant d’unepart aux bâtiments et parties de bâtiments (obligation d’installerun procédé de production d’énergies renouvelables ou un système devégétalisation en toiture), et d’autre part aux parkings associés àces bâtiments et parties de bâtiments (obligation d’installer desrevêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou desdispositifs végétalisés favorisant la perméabilité etl’infiltration des eaux pluviales).
La rédaction actuelle du I A. implique que les revêtements desurface doivent être intégrés aux bâtiments, ce qui estinapplicable car il n’est pas ni envisagé ni souhaitable dedésimperméabiliser les bâtiments. Le I. de cet amendement vise doncà rétablir le sens initial de l’article L. 171-4 du CCH tout enconservant l’objectif de clarification du présent projet deloi.
Le II. de cet amendement est une modificationrédactionnelle.