ART. 11 TER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 TER
À l’alinéa 10,supprimer les mots :
« ainsi que par les officiersou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agentsmentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code del’urbanisme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrôles et sanctions prévuspour le respect des obligations de l’article 11 ter relèvent d’unepart des agents habilités pour le contrôle des règles deconstruction au titre du code de la construction et de l’habitation(2° de l’article 11 ter).
Par ailleurs, les fonctionnaires et agents publics habilités autitre du code de l’énergie pourront également diligenter descontrôles et constater des infractions à l’application de cetarticle qui concerne pour partie l’installation de procédés deproduction d’énergies renouvelables.
En revanche, les agents habilités au titre du code del’urbanisme ne disposeront pas des compétences et moyensnécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions, celles-ci étanten dehors du champ du code de l’urbanisme. Il est donc proposé desupprimer la mention y faisant référence.