ART. 18	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 32, après laseconde occurrence du mot :
« projets »
insérer les mots :
« , en application desarticles L. 311‑10, L. 314‑29, L. 446‑5,L. 446‑14, L. 446‑15 ou L. 446‑24 du mêmecode, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.