ART. 9	N°CD100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD100
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« année »,
insérer les mots :
« et de la cinquante-cinquièmeannée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’une réunion du Conseil dePolitique Nucléaire (CPN) du vendredi 3 février 2023, EmmanuelMacron a validé « le lancement d’études permettant de préparer laprolongation de la durée de vie des centrales existantes à 60 anset au-delà », « dans des conditions strictes de sûreté garantiespar l’Autorité de Sûreté Nucléaire». Les scénarios de RTE surlesquels s’appuie l’exécutif pour arriver à la neutralité carboneen 2050 tablent d’ailleurs déjà sur une prolongation du parcnucléaire existant au-delà de 60 ans.
Cet amendement n’a pas pour vocation de permettre laprolongation de la durée de vie du parc. Toutefois, il permetd’anticiper cette possibilité dans la rédaction du texte proposé ensoumettant aux citoyens les conditions d’allongement de la durée devie des réacteurs. Ainsi, lorsque le réacteur est prolongé au delàde la cinquante-cinquième année, une nouvelle enquête publiquedevra être réalisée dans les mêmes conditions que l’enquêteprévue au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement.