ART. 4	N°CD107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD107
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Taupiac
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’obligation de recourir à un décret pris après avis de l’Autoritéde sûreté nucléaire, pour établir la liste des travaux etaménagements pouvant être anticipés, et ceux qui ne pourrontexécutés qu’après publication du décret d’autorisation decréation.
En effet, cette référence est superfétatoire : le critèrede répartition est énoncé à l’alinéa 2 de ce même article 4, quiprécise que seuls pourront être anticipés les constructions,aménagements, installations et travaux destinés à recevoir descombustibles nucléaires ou à héberger des matériels desauvegarde.
L’établissement d’une liste n’apparaît donc pas nécessaire, elleserait en outre complexe à établir et pourrait remettre en questionles gains de calendrier visés par cet article.
En outre, un avis de l’ASN est sollicité, ce qui la conduirait àse prononcer sur des travaux qui ne sont pas de son ressort etpourrait remettre en cause sa capacité à se consacrer àl’instruction de la demande d’autorisation de création.
Cet amendement a été travaillé avec EDF.