APRÈS ART. 9	N°CD108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 593‑21 du code de l’environnement, après laréférence : « L. 593‑1, » sont insérésmots : « ou qu’un des composants non remplaçables,essentiels à la sûreté de l’installation, est dégradé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la conception, les centralesnucléaires EDF ont été dimensionnées en misant sur une duréed’exploitation de 40 ans. Ces 40 ans tiennent compte de la duréed’exploitation des deux composants les plus critiques, car réputésnon-remplaçables: la cuve et l’enceinte de confinement.
Sur le plan juridique, il n’existe pas aujourd’hui en France delimite portant sur la durée d’exploitation des centralesnucléaires. Les décrets d’autorisation de création (DAC) délivréspar l’administration française ne mentionnent pas de durée limited’exploitation.
Alors qu’une partie des centrales du parc nucléaire françaisapproche les 40 ans ou les dépasse, cet amendement vise à renforcerle cadre décisionnel qui permet à l’ASN et au gouvernement desuspendre le fonctionnement d’une installation nucléaire. Ilinclut, comme motif de mise à l’arrêt d’une centrale, ladégradation d’un des composants non-remplaçables ; sans quecela ne contrevienne aux autres motifs de mise à l’arrêt (risquesgraves pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pourla protection de la nature et de l’environnement).