APRÈS ART. 9	N°CD109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD109
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 591‑2 du code de l’environnement est complété par lesmots : « , en application du principe de non-régression,selon lequel la sûreté nucléaire assurée par les dispositionslégislatives et réglementaires, ne peut faire l’objet que d’uneamélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiqueset techniques du moment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc nucléaire estvieillissant : les premiers réacteurs ont déjà fait l’objet deleur 4e visite décennale. Il est également exposé à des défis deplus en plus importants en matière de sûreté: la perte decompétences dans certains domaines du nucléaire, les problèmes decorrosion sur des tuyauteries du circuit primaire, ou encore ledérèglement climatique, qui se traduit par des records detempératures et la baisse du niveau des fleuves.
En parallèle, le besoin de production d’électricité estcroissant. La lutte contre le changement climatique impose uneélectrification de nos usages. Cela s’est traduit, au niveau duGouvernement par l’annonce de la construction de six nouveauxréacteurs EPR2 et le lancement d’une étude pour la construction dehuit EPR2 supplémentaires, parallèlement à la prolongation de ladurée de vie des centrales au-delà de cinquante ans.
Dans ce contexte, il est nécessaire de s’assurer que le besoincroissant en électricité, et la volonté d’accélérer la constructionde nouvelles installations, ne se traduise pas par uneréglementation moins regardante sur les enjeux de sûreté.
Aussi, cet amendement vise à créer un principe de non-régressionen matière de sûreté nucléaire, à l’instar du principe denon-régression en matière environnementale. Il vise à s’assurer dela progression constante des normes en matière de sûreté nucléaireafin de limiter au maximum le risque d’incident.