ART. 10	N°CD110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD110
présenté par
M. Iordanoff, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
II. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :
« lorsqu’il est démontré queles dispositions techniques adoptées par l’exploitant ne sont pasde nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risquesou inconvénients que l’installation présente pour les intérêtsmentionnés à l’article L. 593‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àlimiter le pouvoir discrétionnaire de l’autoritéadministrative en matière de mise à l’arrêt définitif desinstallations nucléaires de base.  
Le Gouvernement fait le choix desupprimer le caractère automatique de la mise à l’arrêt définitifdes installations qui ont cessé de fonctionner depuis plus de deuxans. Cela a été dit :  c’est un choix dangereux en rupturetotale avec la nécessité de prévenir les accidents industriels.Mais, plus grave encore, le Gouvernement a choisi de retenir uneoption maximaliste : celle du pouvoir discrétionnaire de l’Exécutifen la matière. En dehors de la consultation obligatoire du Conseild’Etat et de l’ASN, aucune condition n’est en effet prévue pourencadrer cette nouvelle prérogative. Compte tenu des risques pourla sécurité des personnes et la protection de l’environnement,cette réforme est inacceptable. 
Il est impératif de réduire la marge de manœuvre de l’autoritéchargée de cette mise à l’arrêt. C’est pourquoi, je propose avecmon groupe d’obliger les pouvoirs publics à ordonner la mise àl’arrêt définitif d’une INB ayant cessé de fonctionner dès lorsqu’il est démontré que les dispositions techniques adoptées parl’exploitant ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter lesrisques ou inconvénients que l’installation présente pour lesintérêts mentionnés à l’article L 593-1 du code del’environnement.