APRÈS ART. 9	N°CD115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 591‑8 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑9ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑9. – Les missionsd’expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire sont exercéespar un établissement indépendant de l’établissement exerçant lesmissions de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotectionet des activités nucléaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneséparation stricte des activités de l’Autorité de sûreté nucléaireet l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En effet,les auteurs de cet amendement sont opposés à la réforme annoncéepar le Gouvernement qui entend réunir les compétences techniques del’IRSN avec celles de l’ASN.
Tout d’abord, nous sommes critiques vis-à-vis de la méthode.L’annonce intervient au cours des débats du projet de loid’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires, alors même que le texte a déjà étéexaminé par le Sénat. Elle n’a fait l’objet d’aucune concertation,en amont, avec le personnel et les syndicats de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire. Jusque-là, personne neréclamait une refondation de de la dualité du système de sûretéfrançais qui a fait ses preuves.
La Cour des Comptes relevait en 2014 : « La fusion de[l’ASN et de l’IRSN] constituerait une réponse inappropriée par lesmultiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires etmatérielles qu’elle soulèverait. »
A son instar, nous considérons que le projet de fusion poseraitles problèmes suivants :
-       En fusionnant l’expertiseet la décision, il y a un risque de fragilisation de l’expertisenucléaire : les experts ne seraient plus amenés à seconcentrer sur l’étude des risques, indépendamment de la décision àprendre.
-       En séparant les activitésde recherche et d’expertise, il y a un risque de fragilisation del’expertise qui ne sera plus aux plus hauts standards de larecherche ;
-       En mettant en œuvre unedécision contestée à un moment où l’on cherche à accélérer laproduction nucléaire, on court le risque, au contraire, de ralentirles process. Il pourrait y avoir, du côté de l’IRSN, une perte depersonnel et un ralentissement des processus de recrutement. Ilfaudrait en outre, revoir les processus de décisions, ce quipourrait ralentir la nouvelle organisation.
Les auteurs de cet amendement, partageant la volonté d’accélérerles procédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires, estiment qu’il est nécessaire d’apporter de lastabilité au système.