ART. 9	N°CD117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD117
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« II. – Le ministreen charge de la sûreté nucléaire remet un rapport au Parlementrelatif aux installations nucléaires définitivement fermées àcompter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresseexhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que lesconditions de réouverture. Le rapport envisage l’utilisation desinstallations comme laboratoires servant à établir la preuve deconcept de la capacité des réacteurs à fonctionner pour une duréecomprise entre soixante et quatre-vingts ans. Les dispositions duprésent II s’appliquent également aux installations nucléairesfaisant l’objet d’une fermeture définitive antérieurement àl’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposel’insertion d’un septième alinéa à l’article 9 du projet de loi endiscussion, le dit article prenant place dans le Titre II consacréaux mesures relatives au fonctionnement des installationsnucléaires de base existantes. Cet alinéa sept ajoute un sixièmealinéa à l’article L 593-19 du Code de l’Environnement dans sarédaction adoptée par le Sénat en première lecture. 
En substance, cet amendementpoursuit un objectif de préservation de la souveraineté énergétiquede la France ; par la protection des installations nucléaires déjàexistantes et plus précisément du parc nucléaire historique suite àla douloureuse expérience du processus de fermeture de la centralede Fessenheim. Le rapport d’information n° 4515 de l’AssembléeNationale - Commission du développement durable portant sur lesuivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheimqualifie ouvertement de “fiasco” la fermeture de la centrale (cf.p. 63). 
Ces éléments combinés à lacertitude des responsables d’EDF quant à la capacité de la centralede passer avec succès le quatrième réexamen périodique qui sevérifie dans le fait que la convention d’indemnisation passée entrel’Etat et EDF intègre une période de fonctionnement de 60 ans dansle calcul de l’indemnisation (cf. p. 61) justifient le présentamendement sur le fond, sans compter les importantes répercussionséconomiques découlant de la fermeture (cf. Deuxième partie durapport, pp. 67-77). 
En outre, le présent amendementcontribue à la préservation du potentiel scientifique de la Franceen ce qu’il permet l’expérimentation quant à la durée de viemaximale des installations nucléaires. 
Dès lors, la solution proposéepermet à la France de se trouver à la pointe de la recherchescientifique dans la mesure où de tels laboratoiresd’expérimentation n’existent pas dans le monde. Par ailleurs, cettesolution redynamisera durablement la région deFessenheim. 
Enfin, eu égard au contenu del’article 9 du projet de loi portant exclusivement sur uneré-écriture de l’article L 593-19 du Code de l’environnement, leprésent amendement a un lien direct et incontestable avec le projetde loi en discussion.