APRÈS ART. 9	N°CD118 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD118 (Rect)
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 591‑1 ducode de l’environnement est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécuriténucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autoritéde sûreté nucléaire définie à l’article L. 592‑1 et del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire défini àl’article L. 592‑45. Cette organisation garantitl’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de lasûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléairesmentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publiqueet, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans ledomaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1du présent code. Ces missions d’expertise et de recherche sontindissociables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à affirmer dans la loi le principed’une organisation duale de la sécurité nucléaire composée del’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’une part et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part. Il poseégalement le principe d’une non dissociation des missionsd’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à laqualité de la première.