ART. 4	N°CD119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CD119
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’Autorité de sûreténucléaire »
les mots :
« conforme de l’Autorité desûreté nucléaire rendu public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeSocialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisationenvironnementale requise pour un éventuel projet de création deréacteur électronucléaire à un avis conforme de l’Autorité desûreté nucléaire qui devra être rendu public. 
Si de tels projets de constructionsont décidés, il apparaît indispensable que les différentesprocédures d’autorisation fassent l’objet d’un examen approfondipar l’Autorité de sûreté nucléaire et dont l’avis devra être suiviscrupuleusement. Le nucléaire induit des risques qu’il ne faut pasminimiser et qui doivent être pris en compte à chaque étape d’unéventuel projet de construction. 
Par ailleurs, dans une logique detransparence et de démocratie, cet avis conforme de l’Autoritéde sûreté nucléaire sera rendu public pour permettre à toutepersonne d’exercer son droit à l’information conformément àl’article 7 de la charte de l’environnement qui disposeque : « Toute personne a le droit, dans lesconditions et les limites définies par la loi, d’accéder auxinformations relatives à l’environnement détenues par les autoritéspubliques et de participer à l’élaboration des décisions publiquesayant une incidence sur l’environnement. »