ART. 10	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au vieillissement du parc nucléaire français, legouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêtdéfinitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deuxans.
 Cette mesure nous paraît extrêmement dangereuse et réduitl’application même du principe de prévention industrielle. Laprocédure de déchéance de l’autorisation d’exploitation d’uneInstallation Nucléaire de Base (INB) ou Classée pour la Protectionde l’Environnement (ICPE) à l’arrêt depuis plus de deux ans, estune règle que l’on retrouve dans toutes les policesenvironnementales. 
Si EDF n’est pas en capacité d’assurer les travaux demaintenance, de réparation ou d’amélioration de ses centralesnucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une duréeinférieure à deux ou cinq ans, cela traduit manifestement unproblème de grave altération ou de compétences qui fait craindrepour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.Cela conduit à considérer que les conditions posées à la délivrancede l’autorisation initiale – qui n’est pas limitée dans le tempscomme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi – ne sont plussatisfaites.
Par ailleurs, cette modification est contraire au principe deprévention des risques d’atteinte à l’environnement garanti parl’article 3 de la Charte de l’environnement.