ART. 4	N°CD120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD120
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 4
I. – Supprimer ladeuxième, la troisième et dernière phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence,après l’alinéa 1 insérer les onze alinéas suivants :
« Cette étude d’impactcomprend les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du même codeet porte également sur : 
« 1° Les prélèvementsd’eau ;
« 2° Les rejetsd’effluents et les déchets radioactifs ; 
« 3° L’état radiologiquede l’environnement ; 
« 4° Les incidences surla ressource en eau et le milieu aquatique ; 
« 5° Les incidences surla qualité de l’air et des sols ; 
« 6° L’exposition dupublic aux rayonnements ionisants ;
« 7° Les incidences surle plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’articleL. 222‑4 du même code ; 
« 8° Le respect du plannational de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionnéà l’article L. 542‑1‑2 du même code, ainsi que sur lesperformances attendues et les solutions retenues.
« 9° Les risques liés auchangement climatique, notamment l’érosion, le recul du trait decôte, les risques d’inondation et de submersion marine, lasécheresse et les événements extrêmes.
« Cette autorisationenvironnementale est modifiée, le cas échéant, selon les mêmesmodalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à ajouter un certain nombre derisques liés au changement climatique dans le champ de l’étuded’impact.
L’autorisation environnementalerequise pour un éventuel projet de création de réacteurélectronucléaire sera rendu au vu de l’étude d’impact, en vertus duIV. de l’article L122‑1 du code de l’environnement qui disposeque : « la décision de l’autorité compétente qui autorisele pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prenden considération l’étude d’impact, l’avis de l’autoritéadministrative de l’État compétente en matière d’environnement etle résultat de la consultation du public ». 
Dés lors, cette étude d’impactrevêt une importance toute particulière et son périmètre doitpermettre de mesurer l’ensemble des risques inhérents à tout projetde création de réacteur électronucléaire. C’est la raison pourlaquelle nous proposons d’inclure les risques liés au changementclimatique tels que l’érosion, le recul du trait de côte, lesrisques d’inondation et de submersion marine.
A titre d’exemple, tous ces risquesapparaissent dans les documents officiels des autoritéspréfectorales normandes (PPR, PAPI, GEMAPI). Il apparaît donccohérent qu’ils soient pris en compte dans l’étuded’impact. 
Par ailleurs, cette nouvellerédaction simplifie la lecture du présent article.