ART. 4	N°CD122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CD122
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’Autorité de sûreténucléaire »
les mots :
« conforme de l’Autorité desûreté nucléaire rendu public ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de cohérenceavec l’alinéa 1 du présent article, le groupe Socialistes etapparentés vise à soumettre l’autorisationenvironnementale requise pour un éventuel projet de création deréacteur électronucléaire à un avis conforme de l’Autorité desûreté nucléaire qui devra être rendu public. 
Si de tels projets de construction sont décidés, il apparaîtindispensable que les différentes procédures d’autorisation fassentl’objet d’un examen approfondi par l’Autorité de sûreté nucléaireet dont l’avis devra être suivi scrupuleusement. Le nucléaireinduit des risques qu’il ne faut pas minimiser et qui doivent êtrepris en compte à chaque étape d’un éventuel projet deconstruction. 
Par ailleurs, dans une logique de transparence et de démocratie,cet avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire sera rendupublic pour permettre à toute personne d’exercer son droit àl’information conformément à l’article 7 de la charte del’environnement qui dispose que : « Toute personne ale droit, dans les conditions et les limites définies par la loi,d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues parles autorités publiques et de participer à l’élaboration desdécisions publiques ayant une incidence surl’environnement. »