ART. 4	N°CD123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe Socialistes et apparentés réaffirme tout l’intérêt d’uneenquête publique y compris pour les constructions, aménagements,installations et travaux réalisés en vue de la création d’unréacteur électronucléaire. 
En effet, ces ouvrages vont parfois concerner des riverains quidoivent pouvoir être informés et exprimer leurs avis sur de tellesconstructions. Dans une logique d’acceptabilité des projets et detransparence à l’égard des populations il n’apparaît pas opportund’enjamber l’enquête publique pour les travaux préparatoires à lacréation d’un réacteur électronucléaire. La réalisation d’unecentrale nucléaire constitue un tout qui doit faire l’objet desprocédures administratives adéquates.