ART. 9	N°CD125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Celles-ci sont renduespubliques à l’exception de celles dont la divulgation serait denature à porter atteinte à la défense et à la sécuriténationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que l’analyse du rapportde réexamen décennale ainsi que les éventuelles prescriptionsémises par l’Autorité de sûreté nucléaire soient renduespubliques.
Il s’agit ainsi de renforcer la transparence des procédures et,ce faisant, la confiance de nos concitoyens en celles-ci sur unematière particulièrement sensible et passionnelle.
L’amendement prévoit cependant que les prescriptions quiporteraient sur des matières dont la divulgation serait de nature àporter atteinte à la défense et à la sécurité nationale sontexclues du champ de cette obligation afin que celle-ci ne soit pascontre-productive.