APRÈS ART. 10	N°CD127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 6ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958relative au fonctionnement des assemblées parlementaires estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Une section estspécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires et à laradioprotection des travailleurs et des populations exposés auxrayonnements ionisants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer, au sein de l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques, une section spécifiquement dédiée au suivi desquestions nucléaires.
Au fil du temps, l’Office a su se positionner comme un véritable« centre d’expertise du nucléaire » dont les activités dans cedomaine sont au confluent du Parlement, du Gouvernement, de lascience, de la technologie, et de la société. Conformément à sesmissions légales (loi n° 83‑609 du 8 juillet 1983), l’OPECST «recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études etprocède à des évaluations » en vue d’ « informer le Parlement » et« d’éclairer ses décisions ». Il peut ainsi fournir des études sursaisine, des évaluations prévues par la loi ou réaliser desauditions publiques d’actualité.
Pour consolider le rôle de l’OPECST et renforcer l’expertise enmatière nucléaire, il apparaît cohérent de créer une sectionspécifiquement dédiée à ces questions. Cette évolution s’inscriraiten cohérence avec les missions qui lui sont actuellementdévolues.