ART. 9 BIS	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
Mme Decodts, rapporteure
------------
ARTICLE 9 BIS
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce complément apporté à unedisposition du code de la défense relative aux matières nucléairesn’est pas placé au bon article du code de la défense.