ART. 4	N°CD152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CD152
présenté par
Mme Decodts, rapporteure
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’articleL. 181‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.