ART. 9	N°CD158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CD158
présenté par
Mme Decodts, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« publique »
supprimer la fin del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de ne pasrappeler les conditions générales d’organisation et de déroulementdes enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans lamesure où dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la35ème année de fonctionnement, les enquêtes publiquesconduites répondent à des prescriptions supplémentaireseffectivement déterminées par voie réglementaire aux articlesR. 593‑62‑2 et suivants.
Ces prescriptions tiennent au faitqu’il s’agit d’une procédure de réexamen, et non d’autorisation duprojet. Il y a donc des dispositions particulières applicables,portant essentiellement sur le contenu du dossier de l’enquêtepublique et sur l’articulation entre les pouvoirs et le rôle del’ASN et ceux du préfet de département
La rédaction proposée peut doncprêter à confusion. C’est pourquoi cet amendement se propose desupprimer la fin de l’alinéa 3.