ART. 4	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À la troisième phrase del’alinéa 1, après le mot :
« non, »,
insérer les mots :
« notamment leurgestion, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part prépondérante del’électricité produite en France (72 % en 2018) est d’originenucléaire, fournie par les 58 réacteurs nucléaires français. Lecombustible nucléaire utilisé dans ces réacteurs est principalementissu de l’uranium naturel. Les différentes étapes de fabrication,de mise en œuvre, de retraitement, de recyclage, etc., de cecombustible sont désignées par le terme de « cycle du combustiblenucléaire ». On parle d’amont du cycle pour la partie allant del’extraction du minerai d’uranium jusqu’à l’utilisation ducombustible dans un réacteur, et d’aval du cycle pour la partiedébutant à la sortie du combustible irradié du réacteur ets’achevant avec le stockage définitif de déchets radioactifs issusde la gestion de ces combustibles usés. 
Que faire des déchets nucléaires les plus dangereux et qui leresteront pendant plusieurs milliers d’années ? A cette question,EDF et l’industrie nucléaire n’ont toujours pas de réponse. Fautede pouvoir réduire la nocivité de ces déchets et face à leuraccumulation. 
Aussi, il importe que les capacités d’évaluation du ministère dela transition écologique et solidaire soient renforcées afind’apprécier de façon plus précise et complète les aspectstechniques, économiques, financiers et environnementaux des enjeuxde gestion des matières et déchets radioactifs.
En effet, la gestion et le stockage des déchets radioactifs atteintégalement des prix exorbitants, régulièrement revus à la hausse. Àlui seul, le projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifsHaute Activité - Vie Longue (HA-VL) devrait coûter entre 25 et 35milliards d’euros. 
C’est pourquoi, cet amendement vise à étendre le champd’application de l’étude d’impact qui permet à un projet decréation de réaction électronucléaire d’obtenir une autorisationenvironnementale en permettant que l’étude d’impact tienne comptede la gestion des déchets.