ART. 4	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à prévoir quel’autorisation environnementale requise pour le projet de créationde réacteur électronucléaire et des installations nécessaires à sonexploitation est délivrée par décret, pour l’ensemble de cesconstructions, aménagements, installations ou travaux, au vu d’uneétude d’impact portant sur l’ensemble du projet.
Or, dans un objectif d’accélération de la procédure, lesconstructions, aménagements, installations et travaux réalisés envue de la création d’un réacteur électronucléaire cet articleindique que dès que cette autorisation environnementale est rendue,les travaux “n’ayant que peu d’impact sur la sûreté“ pourrontdébuter, à condition que la procédure d’autorisationenvironnementale intègre une étude d’impact et une enquêtepublique, et que ces bâtiments soient conformes aux règles de fonden matière d’urbanisme, après vérification de l’autoritéenvironnementale.
Cela signifie que ces bâtiments pourront être construits avantl’autorisation de construction du réacteur. 
Or, le démarrage des travaux avant la délivrance du décret decréation n’est pas adapté. En effet, il nous paraitparticulièrement périlleux d’opérer une distinction entre lesdifférents bâtiments de l’installation nucléaire. L’autorisationenvironnementale en vue de la création d’un réacteur nucléaire estdélivrée au vu de l’étude d’impact sur l’ensemble du projet. Legain de temps escompté ne justifie pas une atteintedisproportionnée à la participation du public sachant que lesretards sont dûs aux difficultés industrielles et nonadministratives.