APRÈS ART. 4	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 593‑7 du code del’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - L’autorisation ne peut être délivrée qu’avecl’accord des conseils municipaux des communes concernées parl’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communesdirectement impactées en termes de visibilité par un projetd’implantation d’une installation nucléaire de base. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement - également proposépar le Groupe Écologiste au Sénat - vise à renforcer les pouvoirsdes élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantationdes projets de centrales nucléaires afin d’en améliorerl’intégration paysagère.
Il vise à donner la possibilité auxmaires de s’opposer au dépôt de la demande d’autorisation desprojets. Il accorde le même pouvoir aux communes qui entreraientdans le champ de visibilité d’un parc nucléaire.
Cette évolution apparaîtindispensable pour éviter que les projets de centrales nucléairesne deviennent des sujets de divisions sociales et territoriales.Seule l’association des habitants et des élus locaux àl’élaboration des projets peut permettre de rassembler les Françaissur les enjeux environnementaux en garantissant que le cadre de viedes habitants des communes accueillant les projets ne soit pasdégradé.
L’amendement présente un lien avecle projet initial, car il concerne les constructions de nouvellesinstallations et notamment les projets de réacteursélectronucléaires visés à l’article premier.