ART. 9	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exploitant d’une installation doit périodiquement - tous les10 ans - réexaminer son installation. Ce réexamen doit permettre devérifier si l’installation répond aux règles applicables, et doitpermettre d’actualiser les éventuels risques et inconvénients del’installation nucléaire, selon l’évolution des connaissances etdes standards applicables à ces installations.
La réécriture proposée par cet article qui avait pour objectif derendre la procédure plus claire et plus efficiente, ne répond pas àcet objectif et apparaît dangereuse. 
En effet, cet article mélange l’ensemble des procédures à savoircelles qui ont vocation à s’appliquer à tous les réexamensdécennaux et ceux au-delà de 35 ans. 
On assiste donc à  une dégradation de la rédaction quiamoindrie la procédure d’autorisation en introduisant lapossibilité de ne recourir qu’à une seule procédure de déclarationpour certaines modifications notables homologuées par le ministrede la sûreté, et non à toutes les modifications telle que cela estprévu dans le droit actuel.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 9 duprésent projet de loi.