APRÈS ART. 10	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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APRÈS L’ARTICLE 10, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre II bis : Mesuresrelatives à la transparence financière et industrielle
Le ministre chargé de l’énergieétablit un rapport présentant un comparatif financier des pistes degestion des déchets radioactifs de long terme énoncées parl’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, etpar l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 deprogramme relative à la gestion durable des matières et déchetsradioactifs.
Le rapport permet de chiffrerfinancièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées,notamment :
1° La phase industrielle deréalisation des travaux préparatoires ;
2° La phase pilote duprojet ;
3° Les coûts de gestion et defonctionnement du site ;
4° Les coûts de la mise enœuvre de la réversibilité de ces dites pistes. 
Sont également précisées lesparticipations respectives des différents acteurs publics et privésà ces financements, les investissements réalisés en termesd’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment viades comparatifs internationaux. 
Ce rapport propose une échéance surl’actualisation de l’inventaire de référence de stockage notammentdes quantités actuelles et prospectives de matières et de déchets,notamment MOX et URE usés. 
Ce rapport est présenté par leGouvernement au Parlement avant le 1er janvier2024. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les détails des coûts de gestiondes déchets radioactifs, dont le stock ne cessera pas de croîtreavec de nouveaux projets de réacteurs, supposent d’améliorer latransparence autour de la gestion des déchets nucléaires. De même,la question des critères de valorisation des matières nucléairesdont la requalification aurait pour conséquence d’augmentersignificativement les coûts de gestion des déchets doit êtreclarifiée par la loi.
Une limitation dans le temps de l’utilisation de ces matièressemble être un pré-requis. Le débat public sur le Plan national degestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) a mis enévidence la nécessité de clarifier ces différents points.
Cet amendement reprend l’article 9 la proposition de loi visantà renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et lecontrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste -Solidarité et Territoires du Sénat le 2 février 2022.
Il aborde l’application concrète de la loi n° 2006-739 du 28juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matièreset déchets radioactifs, qui dispose que la gestion des déchetsradioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, lesrecherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selonles trois axes complémentaires suivants : la séparation et latransmutation des éléments radioactifs à vie longue, le stockageréversible en couche géologique profonde et enfinl’entreposage.
Afin d’éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaireque ce dernier ait toutes les informations à disposition, etnotamment celles financières, pour orienter les choix scientifiquesqui engagent collectivement tout un pays.