APRÈS ART. 10	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre III dutitre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par unarticle L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 593‑24‑1. – L’installationayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné àl’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée envigueur dudit décret, faire l’objet d’une réouverture de site dansles conditions fixées à la section 2 du présent chapitre. 
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laréouverture d’une installation nucléaire ayant fait l’objet d’unarrêt définitif. 
Depuis la fermeture de la centralede Fessenheim en juin 2020, la France a été obligée d’importerde l’électricité produite par des centrales à gaz ou àcharbon. Le Gouvernement est ainsi responsable d’une pollutionannuelle de 6 à 10 millions de tonnes de CO2 supplémentaires paran. Par ailleurs, cette électricité étant produite à l’étranger, leGouvernement a créé un déséquilibre profond de notre balancecommerciale en imposant aux Français d’acheter de l’électricitéchère et polluante. 
Cet amendement vise à corrigercette erreur en permettant, dans les dix ans suivant l’entrée envigueur du décret arrêtant définitivement une centrale, de laréouvrir. Bien entendu, toutes les mesures de sûreté s’appliquantaux centrales s’appliqueront à la centrale concernée. 
Il en va de la souveraineté de laFrance, de la survie économique de nos TPE et PME et du pouvoird’achat des Français.