ART. 4	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir à l’écriture initiale qui demandait un décret simple et nonpas un décret en Conseil d’Etat.
L’objectif de ce projet de loi est,tout en garantissant la sûreté nucléaire, de permettre la créationde « réacteur électronucléaire et des équipements etinstallations nécessaires à son exploitation » de manière efficaceet rapide. Un décret simple répond davantage à cet objectif et nesacrifie rien en terme de sûreté.