ART. 4	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 1er :
« I. – L’autorisation environnementale requise pourle projet de création de réacteur électronucléaire, mentionnéà l’article 1er de la présente loi, et deséquipements et installations nécessaires à son exploitation, àraison des constructions, aménagements, installations ou travauxréalisés en vue de cette création qui y sont assujettis enapplication des dispositions combinées des articles L. 181‑1,L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, estdélivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant surl’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selonles mêmes modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le Itel qu’initialement proposé avant le sénat afin de maintenir lasimplification proposée.
Les précisions apportées au sénatrendant le dispositif administratif plus complexe. Il convient doncde revenir à l’écriture initiale.