APRÈS ART. 4	N°CD40 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD40 (Rect)
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’objectif zéro artificialisation nette, notammentsur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projetsindustriels et une autre adaptée aux collectivitésterritoriales. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif « zéro artificialisationnette » de l’Etat pourrait porter préjudice à laréindustrialisation de la France ou aux collectivités territorialesqui devront s’effacer devant une réindustrialisation mais nepourront pas accueillir les personnes embauchées. 
Aussi, il convient dès à présent d’envisager cette question pourque des collectivités proches de projets de réindustrialisationpuissent se développer de manière à accueillir correctement lespersonnes qui viendront s’y installer.