APRÈS ART. 4	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 593‑4 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi de charge desinstallations nucléaires de base est limité par décret du ministrechargé de la sûreté nucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterle suivi de charge imposé aux centrales nucléaires à un tauxdéfini par décret.
Si les Français maîtrisent depuis longtemps le suivi de charge,le risque d’usure des centrales nucléairesest important. Cette modulation aurait donc desconséquences sur la santé industrielle des centrales et représenteun coût qu’il serait bon de calculer. 
Aussi, il est proposé de limiter ce suivi de charge à un tauxdéfini par décret.