ART. 9	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Les modifications envisagéespar l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration oud’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’articleL. 593‑14 ou à l’article L. 593‑15 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir àl’écriture originelle de l’alinéa 6 de l’article 9.
Ce projet de loi vise à accélérerles procédures liées au fonctionnement des installationsexistantes tout en maintenant un régime de sûreté maximal.Originellement, cet alinéa 6 répondait à cet objectif. Toutefois,les modifications apportées par le sénat sur ce point complexifientles choses et tendent à créer un régime spécifique alors que çan’est pas nécessaire puisque le régime général répond déjà cespréoccupations avec les articles L. 593-14 ou  L. 593-15du code de l’environnement. 
L’Autorité de Sûreté Nucléaire(ASN) auditionnée préalablement à l’examen par l’Assembléenationale de ce texte considère d’ailleurs qu’outre ces articlesactuellement en vigueur, le cadre règlementaire estsuffisant. 
Aussi, il convient de revenir àl’écriture originelle.