APRÈS ART. 4	N°CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
M. Ray, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Vermorel-Marques, M. Portier, M. Guy Bricout et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 593‑7 ducode de l’environnement est complété par IV ainsi rédigé :
« IV. – L’autorisation ne peut être délivréequ’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de lademande d’autorisation, du conseil municipal de la communed’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communesdirectement impactées en termes de visibilité par un projetd’implantation d’une installation nucléaire mentionnée auI. En l’absence de convocation du conseil passé cedélai, le conseil municipal est réputé avoir renoncéà délibérer.
« Les conseils municipauxrendent un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demanded’autorisation, ou un avis défavorable faisant partd’observations motivées sur le projet. Ces observations sonttransmises par le biais du maire, ou de l’un de sesadjoints dûment habilité, au porteur du projet qui adressesous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquantles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenircompte. Ce n’est qu’après réception de la réponse quel’autorisation d’installation peut être déposée dans les conditionsprévues au I et au II du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà soumettre les demandes d’autorisations d’installationsnucléaires à une délibération des conseilsmunicipaux afin de permettre une meilleure insertionterritoriale. Il accorde le même pouvoir aux communes quientreraient dans le champ de visibilité d’un parc nucléaire.
Sans toutefois donner un pouvoir de veto aux conseilsmunicipaux, il permet d’intégrer les élus locaux dans laconcertation nécessaire à l’implantation des projets decentrales nucléaires afin d’en améliorer l’acceptabilité.
Le présent amendement permet ainsi aux conseils municipauxde la commune d’implantation ou des communes situées dans lepérimètre de visibilité, de faire évoluer le projetd’implantation en adressant au porteur du projet ses observationsmotivées. Cette possibilité pourra permettre unemeilleure prise en compte du cadre de vie des habitantsde ces communes dans l’élaboration des projetsd’implantations.