ART. 4	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Ray, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Vermorel-Marques, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Guy Bricout et M. Dubois
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ARTICLE 4
Compléterl’alinéa 1er par les mots et la phrasesuivante :
« jusqu’à la délivrance del’autorisation de création mentionnée àl’article L. 593‑7 du code de l’environnement.En cas de modification du projet ultérieure à la délivrance decette autorisation de création, un décret peut permettre d’ydéroger en soumettant ces modifications aux modalités del’autorisation environnementale mentionnée au présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose delimiter temporellement les dispositions dérogatoires prévues par leprésent projet de loi jusqu’à la délivrance de l’autorisationde création. De cette manière, nous permettrons le retourau droit commun pendant l’exploitation du réacteurélectronucléaire, sans toutefoisempêcher l’accélération de la relance dunucléaire. 
Afin de conserver lapossibilité de modifier le projet après la délivrance del’autorisation de création, un décret simple pourra permettre desoumettre les modifications du projet aux modalités dérogatoiresde l’autorisation environnementale. Ainsi, nous pourronsrépondre aux inquiétudes de certains acteurs de lafilière nucléaire qui estiment qu’une impossibilité de modifierl’autorisation environnementale après la délivrance del’autorisation de création serait pénalisante.