ART. 9	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Ray, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Vermorel-Marques, M. Portier, M. Guy Bricout, M. Dubois et M. Vatin
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« année »,
insérer les mots :
« et de la cinquante-cinquièmeannée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’une réunion du Conseil dePolitique Nucléaire (CPN) du vendredi 3 février dernier,Emmanuel Macron a validé « le lancement d’études permettant depréparer la prolongation de la durée de vie des centralesexistantes à 60 ans et au-delà », « dans des conditions strictes desûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire». Lesscénarios de RTE sur lesquels s’appuie l’exécutif pour arriver à laneutralité carbone en 2050 tablent d’ailleurs déjà sur uneprolongation du parc nucléaire existant au-delà de 60 ans.
Si cet amendement n’a pas pourobjet de permettre la prolongation de la durée de vie du parc,il anticipe néanmoins cette possibilité dans la rédaction du texteproposé en soumettant aux citoyens les conditionsd’allongement de la durée de vie des réacteurs. Ainsi, lorsque leréacteur est prolongé au delà de la cinquante-cinquième année, unenouvelle enquête publique est réalisée dans les mêmesconditions que l’enquête prévue au delà de la trente-cinquièmeannée de fonctionnement.