ART. 10	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
M. Ray, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Vermorel-Marques, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Guy Bricout et M. Dubois
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsqu’une installationnucléaire de base a cessé de fonctionner pendant une durée continuesupérieure à cinq ans, et que l’absence de volonté oul’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en servicedans des délais raisonnables ont été constatées par le ministrechargé de la sûreté nucléaire, son arrêt est toutefois réputédéfinitif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation de l’arrêtdéfinitif d’une centrale nucléaire inactive depuis plus dedeux ans a été prévu pour démanteler lesinstallations le plus tôt possible après leur arrêt, afin d’enassurer la sûreté. Cette mesure est néanmoinssources d’instructions inutiles car le droit actuel permet àl’exploitant de demander la prorogation jusqu’à une durée decinq ans.
C’est pourquoi leprésent article entend supprimer ce caractère automatiquepour la replacer par une faculté d’ordonner pardécret la mise à l’arrêt de ces installations au delà dudélai de deux ans. 
Néanmoins, aucun arrêtdéfinitif de plein droit n’est prévu dans la rédactionactuelle. C’est pourquoi le présent amendement, dans un soucid’équilibre, propose de maintenir la faculté laissée aupouvoir réglementaire jusqu’à cinq ans après l’arrêt del’installation, mais de rendre automatique son arrêt définitifau-delà de cinq ans dès lors que l’absence de volonté etl’incapacité de l’exploitant de remettre son installation enservice dans des délais raisonnables sont constatées par lapuissance publique.