ART. 9	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise lasuppression de l’article 9 alinéa 6 du projet de loi endiscussion. 
Les dispositions de cet alinéareprésentent un alourdissement des procédures liées à la créationde nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont encontradiction avec l’esprit du projet de loi poursuivant unobjectif d’accélération.
Par ailleurs, le contenu de ces dispositions, s’appuyant sur desnotions floues, difficiles à définir, provoquera la confusion et,dès lors, des difficultés d’interprétation comme desdysfonctionnements dans l’exécution de la Loi.
En conséquence, le présent amendement de suppression poursuit unobjectif d’exigence légistique visant la rationalisation de laproduction législative, d’une part, ainsi que le respect duprincipe constitutionnel de clarté de la Loi découlant de l’article34 de la Constitution et de l’objectif à valeur constitutionnelled’accessibilité et d’intelligibilité de la Loi découlant desarticles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme etdu Citoyen (cf. C.C., 12 janvier 2002, 2001-455 DC, considérant 9 ;C.C., 21 avril 2005, 2005-512 DC, considérant 9 et C.C., 27 juillet2006, 2006-540 DC, considérant 9).