ART. 10	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 10
I. – Substituer auxalinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« I. – À la fin dela première phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 ducode de l’environnement, les mots :« son arrêt est réputédéfinitif » sont remplacés par les mots :« cetteinstallation est réputée fermée ».
« Ibis. – Après le premier alinéa du même article dumême code, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de la périodeprévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé dela sûreté nucléaire saisit immédiatement l’Autorité de sûreténucléaire pour avis. Le ministre en charge de la sûreté nucléaireremet l’avis de la dite autorité et les observations del’exploitant, s’il y a lieu, au Parlement qui statue sur lemaintien ou la fermeture définitive de l’installationnucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise unrétablissement de l’article L 593-24 du Code de l’Environnementdans sa rédaction originelle bénéficiant toutefois d’un alinéa 2remanié. 
Dans la mesure où la décision du maintien ou de la fermetured’une installation nucléaire touche directement aux intérêtsfondamentaux de la Nation, à la souveraineté énergétique de laFrance, la décision finale revient au Parlement conformément à lalettre et à l’esprit de l’article 3 alinéa 1 de la Constitutiondisposant : “La souveraineté nationale appartient au peuple quil’exerce par la voie de ses représentants...” ; article sur lefondement duquel le Conseil Constitutionnel a tiré unejurisprudence constante ayant pour point de départ la décision76-71 DC du 30 décembre 1976.
Eu égard aux éléments développés, cet amendement présente unlien direct avec le projet de loi initial et actuellement endiscussion.