ART. 4	N°CD70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
Mme Cousin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Le décret enConseil d’État mentionné à l’article 8 de la présente loiprécise la répartition des constructions et aménagements devantcompter des équipements et des installations de recyclage desconsommables et combustibles dans des zones dédiées aurecyclage. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est depréciser la necessité de créer des zones dédiées au recyclage deséquipements de protections nécessaires au quotidien au personnel desorte que ces consommables fassent l’objet d’une revalorisation àproximité du lieu où ils sont utilisés. Il en est de même pour lescombustibles qui dans un temps plus long pourront être réutiliséspositivement.