ART. 10	N°CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Avant l’alinéa 1er,insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Le deuxièmealinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnementest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation estdélivrée pour une durée minimale de soixante ans, sous réserve desréexamens prévus à l’article L. 593‑18. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’environnement nementionne pas de durée de vie des centrales, l’exploitation étantsoumise par défaut à un réexamen tous les 10 ans comme en disposel’article L591-18.
Cet amendement propose dementionner une autorisation d’exploitation de 60 ans, duréenécessaire à la continuité du parc nucléaire français et à lacouverture des besoins en électricité de notre pays sur le longterme.
Cette durée d’exploitation de 60ans est indispensable selon les professionnels du secteur pourassurer les objectifs du projet de loi. Certaines centralesdevraient même pouvoir fonctionner 80 ans.
Cette durée d’exploitation restebien entendu soumise, avec cet amendement, au réexamen ayant lieuchaque décennie sauf cas particulier dans une centrale.