ART. 4	N°CD86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article, qui rend possible le début destravaux “n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté”, dès lorsque l’exploitant bénéficiera d’une autorisationenvironnementale.
Outre le fait que l’autorisationenvironnementale requise pour le projet de création de réacteursoit délivrée par décret en Conseil d’Etat, cet article prévoitdeux temporalités distinctes pour le lancement des travaux enfonction de la nature des constructions et des installations, afind’anticiper les travaux “n’ayant pas ou très peu d’impact sur lasurêté”. Ainsi, la construction des bâtiments y compris leursfondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires, nepeut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation decréation. Toutefois, pour les travaux n’ayant pas ou très peud’impact sur la surêté, la construction pourra débuter dès que dèslors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisationenvironnementale, et sans que l’enquête publique de l’autorisationde création ne soit cloturée !
Dans son avis, le Conseil nationalde la transition écologique (CNTE) a indiqué qu’il « insiste sur lanécessaire prise en compte des enjeux connexes attachés à cesconstructions pour assurer la qualité environnementale de cesprojets et de leur cycle de vie, tout en respectant les impératifsde protection de la biodiversité et de la participation du public». Il a ajouté que « certains considèrent que même si les travauxportant sur l’îlot nucléaire ne pourraient plus commencer avantl’obtention du décret de création des centrales, l’engagement d’unepartie des travaux de construction, avant enquête publique,constitue une atteinte à ces impératifs ».