ART. 4	N°CD87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD87
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssouligner une nouvelle fois que nous sommes contre les dispositionsde cet article qui prévoit que les travaux pourront commencer avantla délivrance de l’autorisation de création.
Le rapport du Sénat préciseplusieurs éléments intéressants sur cet article 4.
Tout d’abord, nous notons que “lerapporteur retient de ces échanges avec la DGPR et la DGEC qu’unedéfinition positive des travaux pouvant être anticipés n’a pas ététrouvée : « les travaux pouvant être anticipés ne sont pas définispositivement car, d’une part, ils sont dépendants du contexte dusite et, d’autre part, ils sont très nombreux et obéissent à unegrande variété de typologie : terrassement, creusement de galeries,construction de bâtiment, mises en place de réseaux, etc. »”. Celaapporte donc un flou et une marge de manoeuvre importante surl’interprétation de l’article, chose que nous déplorons.
Par ailleurs, le rapporteur indiques’interroger sur “l’articulation entre l’anticipation des travauxet le droit de l’environnement”. Le rapport du Sénat mentionne eneffet les éléments suivants : “En effet, l’article 4 a pourconséquence qu’une enquête publique soit réalisée avant ladélivrance de l’AE puis de l’AC.
Il n’est pas prévu dedisposition similaire à l’article L. 181-30 du code del’environnement qui prévoit, dans le cas de l’exécution des permiset des décisions d’urbanisme avant la délivrance de l’AE, « uneinformation sur la possibilité de commencer les travaux paranticipation ».
Pour la CNDP, les modalitésproposées pour la réalisation de l’enquête publique sont peulisibles pour le public : « Cette disjonction entre décret AE etdécret DAC, qui n’apporte sans doute pas grand-chose globalement, ale défaut de rendre les consultations du public très difficiles àcomprendre par le public : pourquoi deux consultations à quelquesmois d’intervalle ? L’expérience montre que la multiplication desprocédures de concertation ou consultation sur le même projet esttoujours complexe à comprendre par le public non spécialiste, etsource de méfiance ».
Quant à l’Association nationaledes comités et commissions locales d’information (ANCCLI), elle estréservée sur le principe même d’une anticipation des travaux, enraison de son impact sur la participation du public : « Construire(quoi que ce soit) avant l’obtention de l’autorisation de création[représente] un mauvais message envers les citoyens (”la décisionest déjà prise”) ».
Il en est de même de Greenpeaceet de Réseau Sortir du nucléaire (RSN) : « Si le chantier du nouvelEPR peut débuter avant la fin de l’enquête publique organisée dansle cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de créationde l’INB, le public aura le sentiment, bien légitime, d’avoir étédupé sur sa capacité à peser sur le sens de la décision àintervenir. »”.
C’est pourquoi nous demandons aminima la suppression de cet article et en particulier de l’alinéa2.