ART. 4	N°CD89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD89
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
À la troisième phrase del’alinéa 1er, après le mot :
« sols, »,
insérer les mots :
« l’état de conservation de lafaune et de la flore et les implications pour les activitésagricoles avoisinantes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonspréciser le contenu de l’étude d’impact que doit délivrerl’exploitant pour obtenir l’autorisation environnementale préalableà l’autorisation de création de la nouvelle installationproposée.
En effet, si le II-2-b de l’article122-3 du Code de l’environnement crée l’obligation d’inclure “lesincidences notables probables sur l’environnement” dansl’évaluation environnementale, il importe de nommer dans le présenttexte l’intégralité des éléments spécifiques qui devront êtretraités dans l’étude d’impact environnemental à soumettre pour lesnouvelles installations nucléaires : dès lors que certainesquestions telles que les ressources en eau ou la pollution de l’airsont mentionnées, ne pas inclure la question de la conservation dela faune et de la flore dans le texte risque de conduire à leuromission, et pourrait entraver un recours en cas de litige.