APRÈS ART. 9	N°CD93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD93
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport portant sur les moyens alloués àla Commission nationale du débat public mentionnée à l’articleL. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyseen particulier les besoins humains de cette commission dansl’éventualité d’une multiplication de ses activités dans lecadre, notamment, des discussions sur l’énergie, ledéveloppement des énergies renouvelables et plus généralement surla stratégie française énergie et climat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lademande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif auxmoyens de la Commission nationale du débat public (CNDP). Cerapport se concentre notamment sur les besoins humains de la CNDPdans un contexte où son expertise sera sollicitée à maintesreprises, avec la stratégie française énergie et climat. Le choixdu mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débatet ne peut pas être décidé par le seul Président de laRépublique.
La CNDP doit avoir les moyensd’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantirle droit à l’information et à la participation du public surl’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux.Nous tenons à rappeler que les effectifs de la CNDP s’établissent à12 ETPT.
C’est pourquoi il est urgentd’augmenter les moyens de la CNDP, qui fait fasse à une hausseconsidérable de sa charge de travail comme cela est souligné dansle rapport portant sur le PLF 2023 (programme 217) réalisé par AnneStambach-Terrennoir : “l’activité de la CNDP a été multipliéepar six en trois ans. C’est en soi un constat satisfaisant, quimontre que les mécanismes de participation du public sont connus.Le problème central réside dans le fait que ses moyens n’augmententpas en parallèle. Après un niveau record en 2019 de 180décisions et la désignation de 135 garants, dont la progression aété interrompue en 2020 par la pandémie de covid, le bilan del’année 2021 confirme la hausse générale de la charge de travail dela commission, avec un niveau jamais atteint de nominations degarants, de commissaires en charge des débats publics, ainsi quel’installation de 17 délégués régionaux dans l’hexagone et enoutre-mer”.