ART. 10	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au vieillissement du parcnucléaire français, le Gouvernement entend supprimer le caractèreautomatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêtdepuis plus de deux ans. Cette mesure nous paraît extrêmementdangereuse et réduit l’application même du principe de préventionindustrielle. La procédure de déchéance de l’autorisationd’exploitation d’une Installation Nucléaire de Base (INB) ouClassée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à l’arrêtdepuis plus de deux ans, est une règle que l’on retrouve danstoutes les polices environnementales.
Si EDF n’est pas en capacitéd’assurer les travaux de maintenance, de réparation oud’amélioration de ses centrales nucléaires sans interrompre leurfonctionnement pendant une durée inférieure à deux ans, celatraduit manifestement un problème de grave altération ou decompétences, qui fait craindre pour la sécurité des personnes et laprotection de l’environnement. Cela conduit à considérer que lesconditions posées à la délivrance de l’autorisation initiale (quin’est pas limitée dans le temps comme le rappelle l’étude d’impactdu projet de loi) ne sont plus satisfaites.
Par ailleurs, cette modificationest contraire au principe de prévention des risques d’atteinte àl’environnement garanti par l’article 3 de la Charte del’environnement. Pour ces raisons, le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à supprimer cet article.