ART. 3	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Jumel et M. Chassaigne
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ARTICLE 3
À l’alinéa 22, substituer auxmots :
« et ayant été qualifiés deprojet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présenteloi »,
les mots :
« ou des opérationsd’urbanisme, d’aménagement, d’infrastructures et équipementsréalisés dans le cadre du label »Grand chantier« ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà proposer que l’ensemble des espaces qualifiés de “GrandChantier” lors d’un projet de construction d’une installationnucléaire, ne soit pas comptabilisé pour atteindre les objectifs duterritoire en matière d’artificialisation des sols. 
Tout projet de construction deréacteur nucléaire s’accompagne de la création d’équipements etd’infrastructures destinés à faciliter l’intégration territorialedu projet. Ces mesures d’accompagnement et d’insertionterritoriale, regroupées sous le label « Grand chantier » sontindissociables d’un projet de construction de réacteur nucléaire.Si elles bénéficient très directement au territoire, ces mesuresgénèrent une artificialisation non nécessairement corrélée à sesprévisions et qui peut être conséquente à l’échelle d’unterritoire. Il est donc important que la consommation d’espace liéeaux mesures Grand chantier soit exclue du décompte des surfacesartificialisées au titre des objectifs de « zéro artificialisationnette » au même titre que les emprises nécessaires aux futursréacteurs. 
Il convient également de supprimerla référence à la qualification de projets d’intérêt général desréacteurs nucléaires. En effet, tous les projets de réacteurs neseront pas qualifiés de projets d’intérêt général au sens del’article 2 du projet de loi. Cette qualification sera attribuéeuniquement aux projets dont la réalisation nécessitera une mise encompatibilité des documents d’urbanisme dans les conditions prévuespar cet article. Or, il importe que la totalité des projets deréacteurs soient exclus du décompte des surfacesartificialisées.