ART. 3	N°CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
M. Jumel et M. Chassaigne
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ARTICLE 3
À l’alinéa 22, supprimer lesmots : 
« et ayant été qualifiés deprojet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présenteloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la référence à la qualification de projets d’intérêtgénéral des réacteurs nucléaires pour la comptabilisation desobjectifs d’artificialisation des sols. 
En effet, tous les projets deréacteurs ne seront pas qualifiés de projets d’intérêt général ausens de l’article 2 du projet de loi. Cette qualification seraattribuée uniquement aux projets dont la réalisation nécessiteraune mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans lesconditions prévues par cet article. Or, il importe que la totalitédes projets de réacteurs soient exclus du décompte des surfacesartificialisées.