ART. 10	N°CE115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE115
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Menache, Mme Laporte, M. Meizonnet et M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 1 à 5 lesquatre alinéas suivants :
« I. – L’articleL. 593‑24 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, substituer aux mots :« son arrêt estréputé définitif », les mots :« cette installationest réputée fermée ».
« 2° Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de la périodeprévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé dela sûreté nucléaire saisit immédiatement l’Autorité de sûreténucléaire pour avis. Le ministre en charge de la sûreté nucléaireremet l’avis de la dite autorité et les observations del’exploitant, s’il y a lieu, au Parlement qui statue sur lemaintien ou la fermeture définitive de l’installationnucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise unrétablissement de l’article L 593‑24 du Code de l’Environnementdans sa rédaction originelle bénéficiant toutefois d’unalinéa 2 remanié. 
Dans la mesure où la décision dumaintien ou de la fermeture d’une installation nucléaire touchedirectement aux intérêts fondamentaux de la Nation, à lasouveraineté énergétique de la France, la décision finale revientau Parlement conformément à la lettre et à l’esprit del’article 3 alinéa 1 de la Constitution disposant :« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exercepar la voie de ses représentants... » ; article sur lefondement duquel le Conseil Constitutionnel a tiré unejurisprudence constante ayant pour point de départ la décision76‑71 DC du 30 décembre 1976.
Eu égard aux éléments développés,cet amendement présente un lien direct avec le projet de loiinitial et actuellement en discussion.